Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée
aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un
établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction
des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée => Le texte en intégralité